PIERRES ET DECO – CGV- 01 03 2024 V.02
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par la société PIERRES ET DECO (ci-après « la Société »), qu’elle intervienne par le biais du site internet de la Société, de son réseau de représentants ou d’agents commerciaux, qu’elle soit émise directement par un Particulier ou un Professionnel (ci-après le « Client » ).
La vente est réputée conclue à la date de confirmation écrite de la commande par la « Société ».
Elle implique l’adhésion sans réserve du « Client » aux présentes conditions générales de vente qui sont de rigueur et de stricte observance, sauf stipulations contraires figurant dans notre confirmation de commande et dans la seule limite de ces stipulations. Toute autre condition générale posée par le « Client » sera, à défaut d’acceptation expresse, préalable et écrite de la « Société », inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit être confirmée le jour même par tout moyen écrit (y compris e-mail), avec indication du délai de livraison et du prix convenu, par retour de notre devis, de notre A.R. de commande ou d’un bon de commande émis par le « Client », signé par lui ou toute personne qu’il aura dûment habilité.
Nos offres ne nous sont opposables que moyennant acceptation écrite dans le délai d’option consenti ou à défaut dans les 30 jours de leur envoi. Tout bon de commande émis par le « Client » oblige ce dernier à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les commandes reçues ne sont définitives et exécutables qu’après confirmation écrite par la «Société » et versement par le « Client », de l’acompte nécessaire à l’exécution de la commande.
Après acceptation de l’offre, sauf en cas de mise en jeu des conditions suspensives qui y seraient mentionnées, aucune annulation, même partielle, ni aucun report de commande, ne peut intervenir sans l’accord express et écrit de la «Société ».
Toute somme versée, en confirmation d’une commande pour en assurer son exécution, représente un acompte conformément à la Loi.
En cas d’annulation de la commande par le « Client », après son acceptation par la « Société », l’acompte reste acquis à la «Société » au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de cette annulation. Si la «Société » peut justifier d’un préjudice réel supérieur au montant de l’acompte, le montant du préjudice réel est dû par le client.
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, le « Client » particulier dispose seul d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de la commande pour se rétracter. Il dispose donc d’un droit de retour à ses frais, afin d’en obtenir l’échange ou le remboursement. Ce délai de rétractation ne s’applique pas dans le cas d’objets réalisés sur mesure (l’article L121-20-2 du Code de la Consommation). Les marchandises doivent être retournées dans un délai de 15 jours maximum après la livraison.
Les prix des produits et des services sont ceux indiqués dans l’offre validée ou la commande, sous réserve de confirmation écrite par la «Société» à réception de cette offre ou commande. Toute marchandise pourra être facturée à compter du jour de mise à disposition convenu et non du jour de son enlèvement ou de livraison chez le client.
Tous les prix communiqués s’entendent sans escompte, ristourne ni rabais d’aucune sorte, sauf mention spécifique dans la confirmation de commande émise par la « Société » ; ils supportent le montant de la T.V.A. applicable au jour de facturation.
Les prix communiqués par la Société aux « Clients » professionnels sont hors taxes et hors frais de transport éventuels. Ceux communiqués aux «Clients» particuliers sont T.V.A. comprise, au taux en vigueur au jour de leur communication.
En cas d’augmentation de prix de la matière première (fluctuation des cours), des coûts de la main d’oeuvre ou des prix de revient afférents aux produits commandés, et ce entre l’enregistrement de la commande et la date de mise à disposition, la « Société » pourra répercuter ces augmentations de prix soit partiellement, soit intégralement sur le prix en vigueur au jour de la confirmation par la «Société », conformément à la réglementation générale des prix.
Dans tous les cas de retour ou de reprise de marchandises, quelle qu’en soit la raison, une décote de 10% du montant hors taxes desdites marchandises sera appliquée, en compensation des frais de manutention supportés par la « Société ».
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la confirmation de la commande par la « Société » rend son exécution excessivement onéreuse pour celle-ci, elle pourra, si bon lui semble, demander une renégociation tarifaire au « Client » dans le respect des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Sauf convention expresse, toute commande, pour être valable, doit être accompagnée du versement d’un acompte égale à 30 % du montant de la commande ou d’un montant fixé sur la confirmation de commande émise par la « Société ».
Nos factures sont payables comptant et sans escompte pour le «Client » particulier et en tout état de cause avant livraison ou enlèvement des marchandises.
Pour le « Client » professionnel, nos factures récapitulatives des livraisons de la quinzaine, sont émises les 15 et 30 de chaque mois ; elles sont payables sans escompte par lettre de change à 30 jours de la date d’émission de la facture pour les « Clients » ayant compte ouvert et par virement bancaire à réception de facture pour les autres clients.
En cas de détérioration manifeste du crédit du « Client », la « Société » est en droit d’exiger le paiement intégral des marchandises lors de la passation de la commande. Dans cette situation, pour toutes les commandes en cours et non encore mises à disposition, la « Société » se réserve la faculté d’exiger leur paiement immédiat, d’en suspendre l’exécution ou de les résilier.
En cas de retard de paiement à une échéance quelconque, quelque s’en soit la cause, les sommes dues par un « Client » professionnel porteront intérêts de plein droit et sans formalité, jusqu’à complet paiement, sur la base du taux des avances de la Banque de France alors en vigueur majoré de 5 points, augmentés d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros par facture en retard, conformément l’article L 441-6 de la Loi 2001-240 du 15 Mai 2001.
En cas de non-respect des conditions de règlement habituelles ou consenties par la « Société » à titre exceptionnel, l’intégralité des sommes restant dues, y compris frais, accessoires et intérêts, sera exigible de plein droit sans que le créancier soit contraint d’effectuer une quelconque mise en demeure au « Client » qui l’en dispense expressément.
Cette défaillance rend exigible immédiatement l’intégralité des factures dues déjà émises et non encore réglées, ainsi que le montant des commandes en cours d’exécution dont les marchandises ne sont pas encore mises à disposition, avec faculté pour la « Société » de suspendre les livraisons et les fournitures jusqu’à complet règlement des sommes dues.
Le non-respect par le « Client » de ses obligations en matière de paiement, pourra amener la « Société » a prononcer la résolution de toutes les commandes en cours, trois jours après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception en vue d’obtenir paiement des sommes qui lui sont dues. La « Société » estimera également la vente résolue de plein droit au cas d’inexécution de ses obligations par le « Client » suite à l’exercice de l’action de revendication.
Dans ces deux cas de résolution, les acomptes et paiements partiels intervenus seront acquis à la « Société » tant à titre de dommages-intérêts compensatoires qu’à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts dus s’il y a lieu.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatifs et s’entendent, pour les livraisons chez le Client ou en tout autre lieu par lui indiqué, à la condition d’un accès normal et conforme sur ce lieu de livraison.
Les dépassements des délais de livraison inférieurs à deux mois ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue et/ou annulation des commandes en cours, quelle qu’en soit la cause, sauf négligence manifeste de la «Société ». En cas de dépassements supérieurs à deux mois, le « Client » et la « Société » dispose de la faculté d’annuler la commande en cause, en informant l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception 48 heures à l’avance, cette résiliation n’étant génératrice d’aucune indemnité, pénalités de retard, dommages et intérêts, retenue et/ou annulation des autres commandes en cours.
Lorsque les commandes sont exécutées sur spécifications plans, dessins du Client, les délais de livraison ne courent qu’à dater du jour de réception de la totalité des documents revêtus de la signature du Client ou d’une personne dûment habilitée. Tout retard apporté dans l’envoi de ces documents justifiera un décalage égal pour la mise à disposition ou la livraison.
Tout retard de mise à disposition ou de livraison dû à un cas de force majeure dégagera la « Société » de toute responsabilité, tant sur le plan contractuel ou délictuel, qu’au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et ne sera, en conséquence, redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont considérés « cas de force majeure » tout évènement intervenant en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la « Société » tel que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, crise sanitaire déclarée, difficultés d’approvisionnement, conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d’approvisionnement des matériaux affectant les prestations de l’entreprise en raison de son caractère imprévisible, arrêt maladie ou accident de travail .… Dans un premier temps, l’évènement de force majeure envisagé ci‐avant suspend l’exécution du contrat ; si l’évènement de force majeure a une durée supérieure a trente jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sauf en cas de crise sanitaire déclarée.
La livraison se fait au choix du « Client » par expédition de la marchandise, frais à sa charge pour le transport et l’emballage, en tout lieu indiqué par ce dernier, par un transporteur choisi par le « Client » ou par la « Société », ou par enlèvement en nos entrepôts.
Les marchandises sont censées être acceptées avant leur chargement, le « Client » ayant toujours le droit de les vérifier avant ce chargement. Les caisses et emballages spéciaux sont facturés en plus du prix de la fourniture et ne sont pas repris.
Les marchandises, dont la livraison intervient par mise à disposition en nos entrepôts, doit être enlevée dans les 8 jours de l’information de mise à disposition. Toutes marchandises non enlevées dans les 6 mois suivant cette mise à disposition verra le « Client » mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, de procéder à l’enlèvement des marchandises sous quinzaine de l’envoi de la mise en demeure ou de communiquer une adresse de livraison dont les frais de transport seront entièrement à sa charge. Passé ce délai, sans réponse du « Client », les marchandises ne seront plus disponibles, remises sur le marché pour les produits standards ou intégralement facturées au Client pour les commandes spécifiques (plans, dessins du Client). Toute nouvelle commande pour les mêmes produits se fera aux conditions tarifaires en cours au jour de la nouvelle commande.
Dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls du « Client » quelle que soit la manière dont elles ont été vendues et quel que soit le lieu de destination. Il appartient au « Client » de faire des réserves et de défendre ses droits auprès du transporteur en cas d’avarie, perte ou retard, conditions prévues par les articles 103 et suivant du Code du Commerce.
La garantie de non-responsabilité exigée par certains transporteurs ne rend pas responsable la « Société ».
L’échantillon définit la provenance, le type, la tonalité générale ; il n’implique pas d’identité de nuance, dessin et veinage de l’échantillon par rapport au produits commandés.
Les particularités naturelles telle que trous de vers, veines cristallines, flammées, verriers, géodes, coquilles, noeuds, les taches appelées couramment crapauds, strates, points de rouilles, différence de nuance, etc… ne peuvent être considérées comme motifs de refus des marchandises commandées, ni donner lieu à une réduction de prix.
Les pierres, marbres et granits sont travaillés et consolidés avec des masticages, doublures, agrafes et collages que leur conformité exige.
La « Société» n’est pas responsable des dégâts occasionnés par l’entreposage, la mise en oeuvre ou l’entretien défectueux des produits livrés, ni par la réaction du ciment, du gel, de l’humidité ou d’autres conditions atmosphériques sur les roches naturelles. Il incombera au Maître d’Ouvrage de défendre ses droits vis-à-vis du Metteur en oeuvre qui ne se serait pas conformé aux règles de l’art et/ou qui aurait négligé de s’en informer.
Le « Client » non professionnel qui procéderait à la mise en oeuvre, sans le concours d’un professionnel et sans s’être enquis des règles de l’art, le ferait à ses risques et périls.
Toute réclamation pour être prise en considération doit nous être adressée accompagnée du bon de livraison ou de sa copie dans les trois jours de la livraison ou de l’enlèvement en précisant les fournitures incriminées et les motifs de réclamation. Aucune réclamation portant sur une marchandise ayant reçu un commencement d’utilisation ne saurait être pris en considération.
La « Société » assure la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée dans les cas où, compte tenu de la nature des produits et de leur destination, l’article 1641 à 1649 du Code Civil est applicable.
Elle assure également pour le « Client » particulier uniquement, la « Société » excluant le « Client » professionnel de cette disposition, la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée.
Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées conformément aux normes s’il en existe et avec les tolérances d’usage, en qualité courante et sans égard à l’emploi spécial auquel le « Client » les destine.
En aucun cas, la garantie de la « Société » ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise concernée objet de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation liée à la dépose, la repose ou d’autres frais annexe et de tous dommages et intérêts.
La « Société » décline toute responsabilité dans le cas où les matériaux n’auraient pas été convenablement choisis en fonction de leur destination, utilisés et entretenus conformément à nos prescriptions, comme au cas où ils n’auraient pas été mis en oeuvre conformément aux règles de l’art et au D.T.U. en vigueur.
En cas de manque ou d’avaries, il convient de noter la nature exacte du dommage sur le récépissé de livraison puis de confirmer le dommage par lettre recommandée avec accusé de réception de la marchandise dans les 48 heures suivant la réception.
A défaut, le « Client » sera réputé avoir accepté la livraison ou sa prise en compte sans réserve. Le défaut de conformité de la marchandise, ne dispensera pas de l’obligation de payer les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
Les produits vendus demeurent la propriété de la « Société » jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires facturés, conformément à la Loi 80-335 du 12 Mai 1980.
Dès l’enlèvement ou la mise à disposition sur place, le « Client » assume seul les risques et la garde desdites marchandises.
Le « Client » s’interdit de revendre, transformer ou incorporer des marchandises non complètement payées. S’il passe outre, la réserve de propriété s’exerce sur les marchandises revendues, transformées ou mises en oeuvre. La « Société » demandera en ce cas, aux sous-acquéreurs de ses marchandises ou utilisateur finale des marchandises incorporées, le règlement direct du prix des marchandises en leur possession, uniquement à due concurrence de tout ou partie du prix de cette marchandise impayée par le « Client ».
La « Société » a droit à la restitution immédiate de toute marchandise non payée, sur simple lettre recommandée avec accusé réception, inventaire contradictoire ou sommation d’huissier en cas de non-paiement d’un seul terme à son échéance. Il en est de même en cas de faillite personnelle (état de cessation de paiement, liquidation amiable ou judiciaire) du « Client » dont celui-ci devra aviser la « Société » sous trois jours afin que celle-ci puisse revendiquer ses marchandises.
Pour exécution de ce droit à restitution, la « Société » est en droit d’exiger à tout moment du « Client » de communiquer quelles marchandises en réserve de propriété sont encore en sa possession et leur lieu précis de stockage, ainsi que la liste complète de ses propres clients auxquels il aurait livré tout ou partie desdites marchandises.
Nos ventes sont parfaites dès la livraison ou la mise à disposition des marchandises, mais la propriété n’en est transférée au « Client » qu’après encaissement intégral du prix, de ses frais, accessoires et intérêts éventuels. Les reports d’échéance entraînent un report corrélatif du transfert de propriété. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert des risques s’effectue dès la livraison des marchandises. Le « Client » s’engage, en conséquence, à assurer celles-ci au profit de la « Société » contre tout risque, quelle qu’en soit l’origine, y compris ceux de cas fortuit ou de force majeure. Le « Client » et son assureur renoncent par avance à tout recours contre la « Société ».
L’exercice par la « Société » de son droit de revendication emportera automatiquement déchéance de tout terme consenti et rendra exigible sans délai toute somme due.
Par l’exercice de ce droit la « Société » simultanément :
En cas de différend entre « la Société » et un « Client » professionnel, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler ce différend par le biais de la négociation ou d’un autre processus approprié de règlement des litiges, avant de recourir à toute action judiciaire. En cas d’échec de la négociation, le litige sera porté devant les tribunaux du siège social de la « Société » seuls compétents pour tous litiges, même en cas d’appel en garantie référé ou pluralité de défendeurs. Lieu de juridiction : ANNECY.
Tous différents entre la « Société » et un « Client » particulier verra ce litige, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, soumis à sa résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
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