PIERRES ET DECO – C.G.V. E-COMMERCE – 27/01/2026
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits effectuées, via le site internet, des produits commercialisés par la Société PIERRE ET DECO – Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital social de 8 000 €uros – dont le siège social est situé à ALBY SUR CHERAN (74540) – 266 Allée de Marigny – Z.I. Espace Leaders – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 480 920 487 RCS ANNECY ci-après dénommée « la Société » propriétaire du site www.pierresetdeco.com et, d’autre part, par toute personne physique majeure qui possède la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pierresetdeco.com dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « la Société » et « l’Acheteur ».et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pierresetdeco.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par « l’Acheteur ».des présentes conditions de vente dont celui-ci reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, « l’Acheteur » déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.pierresetdeco.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
« La Société » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes sans préavis, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. « L’Acheteur » est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « l’Acheteur ».
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site www.pierresetdeco.com de « la Société », au jour de la consultation par « l’Acheteur », dans la limite des stocks disponibles,
Chaque produit est accompagné d’un descriptif afin d’informer le Client de ses caractéristiques essentielles.
« La Société » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles ni n’engagent en rien « la Société ». La vente des produits présentés dans le site www.pierresetdeco.com est destinée à tous « les acheteurs » résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en €uros, toutes taxes comprises (T.T.C.) tenant compte du taux de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la T.V.A. entre la commande et la livraison ou l’enlèvement des produits pourra être répercuté sur le prix des produits par « la Société » à « l’Acheteur ».
« La Société » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, sauf variation du taux de la T.V.A. comme indiqué ci-dessus.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande et le lieu de livraison.
Processus de commande en ligne
Le processus de commande comporte les étapes suivantes à effectuer par « l’Acheteur ».
Processus de paiement en ligne
« L’Acheteur » choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ou par Apple Pay» ou « Paiement par virement sécurisé Fintecture » en renseignant les informations demandées.
« L’Acheteur » est redirigé sur l’interface sécurisée de sa Banque ou Apple Pay afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle ou de compte Apple Pay ou ses codes bancaires confidentiels.
« La Société ». est informée du paiement et « l’Acheteur » reçoit un accusé de réception de son paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Dès validation, « l’Acheteur » reçoit une confirmation de commande attestant l’enregistrement de sa commande et ses conditions financières, le mode de livraison et le délai envisagé. Aucun paiement en espèces ou par chèque ne doit être envoyé.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si « l’Acheteur » souhaite contacter « la Société » il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Société PIERRE ET DECO –266 Allée de Marigny – Z.I. Espace Leaders – ALBY SUR CHERAN (74540); soit par email à l’adresse suivante : contact@pierresetdeco.com, soit par téléphone au 04.50.23.41.32.
Le paiement par compte Apple Pay ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, « l’Acheteur » pourra exiger de sa Banque l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa Banque.
Les montants prélevés sont remboursés par la Banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
« La Société » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
« L’Acheteur » bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-20 du Code de la Consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la livraison de la commande. « L’Acheteur » qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer « la Société » en lui adressant, dans le délai précité par lettre recommandée avec accusé réception, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur « l’Acheteur ».
« L’Acheteur » qui a valablement exercé son droit de rétractation doit faire retour du produit à « la Société », pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour, sans avoir à justifier de motif, conformément à l’article L. 222-7 du Code de la Consommation. Ce retour intervenant sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. « L’Acheteur ». ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité de « l’Acheteur » peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques des biens.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, « la Société » rembourse « l’Acheteur » de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision de « l’Acheteur » de se rétracter. Toutefois, si les biens n’ont pas été réceptionnés à l’expiration de ce délai, « la Société » peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement intervient en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par « l’Acheteur » pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, notamment ceux qui portent sur la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de « l’Acheteur » ou nettement personnalisés.
Tout produit retourné à « la Société » et lui parvenant détérioré ou cassé ne pourra faire l’objet d’aucun échange ni remboursement.
Les marchandises commandées sont soit enlevées en nos entrepôts (click & collect) soit livrées à l’adresse indiquée sur le bon de commande, par le transporteur habituel de « la Société »à l’exclusion de tout autre, ou par le service livraison de « la Société » selon zone géographique de livraison, avec validation par signature de « l’Acheteur » à la réception.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et « l’Acheteur » remboursé. « La Société » pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les risques liés au transport sont à la charge de « l’Acheteur » à compter du moment où les articles quittent les locaux de « la Société ». « L’Acheteur » est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison ou à l’enlèvement en notre dépôt. En cas de manque, il convient de noter la nature exacte du dommage sur le récépissé de livraison puis de confirmer à « la Société » le dommage par lettre recommandée avec accusé de réception de la marchandise dans les 48 heures suivant la réception. A défaut, « l’Acheteur » sera réputé avoir accepté la livraison ou sa prise en compte sans réserve.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tout retard de mise à disposition ou de livraison dû à un cas de force majeure dégagera la « Société» de toute responsabilité, tant sur le plan contractuel ou délictuel, qu’au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et ne sera, en conséquence, redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.
Sont considérés « cas de force majeure » tout évènement intervenant en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la « Société » tel que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, crise sanitaire déclarée, difficultés d’approvisionnement, conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d’approvisionnement des matériaux affectant les prestations de l’entreprise en raison de son caractère imprévisible, arrêt maladie ou accident de travail.
Dans un premier temps, l’évènement de force majeure envisagé ci‐avant suspend l’exécution du contrat ; si l’évènement de force majeure a une durée supérieure a trente jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sauf en cas de crise sanitaire déclarée.
Tous les produits fournis par « la Société » bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation. Ils bénéficient en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Pour exercer ces garanties, « l’Acheteur » est invité à contacter « la Société » par lettre recommandée avec accusé réception en utilisant les coordonnées suivantes : Société PIERRE ET DECO – 266 Allée de Marigny – Z.I. Espace Leaders – ALBY SUR CHERAN (74540).
En cas de non -conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à « la Société » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée avec accusé réception adressée à « la Société », dans un délai de quatorze jours après la date de livraison. Tout produit retourné « la Société » et lui parvenant détérioré ou cassé ne pourra faire l’objet d’aucun échange ni remboursement.
Les réclamations peuvent être adressées « la Société » par lettre recommandée avec accusé réception en utilisant les coordonnées suivantes : Société PIERRE ET DECO – 266 Allée de Marigny – Z.I. Espace Leaders – ALBY SUR CHERAN (74540). « La Société » s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.
« La Société ». dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous différents entre la « Société » et un « Client » particulier verra ce litige, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, soumis à sa résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Tous les éléments du site www.pierresetdeco.com.sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « la Société ».
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
« La Société », s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par « l’Acheteur », qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services, notamment pour le traitement des commandes.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, conformément au R.G.P.D., l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par lettre recommandée avec accusé réception adressée à « la Société ».
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la Loi Française.
Tous différents entre la « Société » et « l’Acheteur » verra ce litige, conformément aux ’articles L. 612-1 et L.616-1 du Code de la Consommation, soumis à sa résolution amiable par voie de médiation conventionnelle, dans le délai maximum d’ un an à compter de la réclamation écrite formulée par « l’Acheteur » en lettre recommandée avec accusé réception adressée à « la Société ».
« L’Acheteur », à cette fin, peut notamment consulter utilement sur internet, pour la France, le site www.mediation-conso.fr pour la médiation de la consommation ou, pour les litiges transfrontaliers, le site du Centre européen des consommateurs (www.europe-consommateurs.eu). La « Société » propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP – Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS, site www.cmap.fr).
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat, et « l’Acheteur » a en toute hypothèse la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du siège social de la « Société » seuls compétents pour tous litiges, même en cas d’appel en garantie référé ou pluralité de défendeurs.
Le droit Français régit les relations précontractuelles entre « l’Acheteur » et la « Société », ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre « l’Acheteur » et « Société » à partir du site Internet.
Le contrat est réputé conclu pour la « Société » à son siège social et pour « l’Acheteur » à son domicile, lors du paiement par « l’Acheteur », à la date de ce paiement.
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Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien référencé ci-dessous.
Bien commandé le :
Bien reçu le :
Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur:
Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) :
Date :
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